Disposition de Loi

Un site Pinui Binui est un statut de terrain qui a été désigné pour une évacuation, condamnation des bâtiments résidentiels et finalement pour une construction de nouvelles résidences. Le Ministère de la Construction et du Logement a l’autorité de déclarer un terrain comme étant un site Pinui Binui, par une déclaration qui demeure effective pendant 6 ans. Originellement Pinui Binui a été présenté comme une politique officielle du Ministère de la Construction et du Logement en 1998.

Pinui Binui est une partie de la politique de renouvellement urbain. Cette politique a été adaptée suivant plusieurs facteurs: le manque d’espace aéré hors de la cité, les estimations d’accroissement de la population et l’inhabilité à retarder la décadence urbaine. Une déclaration de propriété comme étant un site Pinui Binui permet d’utiliser le terrain plus efficacement, de créer de meilleures conditions résidentielles, tout en préservant les espaces verts dans la cité, et en améliorant l’image de la cité.

Les terrains reconnus comme sites Pinui Binui, reçoivent des permis de construire, des agrandissements et des bénéfices fiscaux. Ces droits peuvent même inclure des exemptions de taxes pour l’amélioration de propriétés. Ils peuvent même encourager les communications entre l’entrepreneur et les résidents sur le site.

Les évacuations comprennent une compensation pour les résidents qui doivent s’installer dans des domiciles temporaires, soit sur le même site ou dans une autre zone. Le Groupe Manos exécute ces projets, tout en permettant aux résidents de déménager de leurs anciens appartements vers de nouveaux sans que cela nécessite des accommodations alternatives.

Le Groupe Manos adhère aux dispositions de la loi et à toutes les règles applicables au projet Pinui Binui. Le groupe se compose de différents départements travaillant en collaboration, assemblés sous un même toit et fournissant tous les services nécessaires pour un projet Pinui Binui.

Le département du renouvellement urbain est responsable du démarrage et de l’exécution des projets Pinui Binui. Le Département est doté d’une équipe professionnelle et expérimentée avec une grande expérience dans le domaine de la construction en Israël. Le Directeur du Département est M. Shmuel Reuven. M. Reuven détient une Baccalauréat en Droit, et un B.A. en Commerce. Ce département emploie également: deux architectes: M. Yuval Bar, et M. Perry Hammam, un spécialiste en construction: Mr. Anatoly Broshenski, et deux conseillers en trafic: M. Eyal Kraus, et M. Israel Sobol. Le service juridique, dirigé par le Prof. Aharon Namdar, un des experts juridiques le plus reconnus d’Israël dans le domaine du renouvellement urbain, comprend deux avocats: Alexander Brodshendel, et Ehud Isenberg. Au département des relations avec les clients, vous trouverez Mme Adaya Distelman, M. Eli Levy, et M. Yossi Ben Shimol. Le département de la supervision et de l’exécution s’occupe de différents projets à travers les compagnies de construction et les contractants de permis d’exécution externe.

Cette structure organisationnelle permet au groupe Manos d’expédier des projets Pinui Binui, ainsi que d’autres projets efficacement et avec les meilleurs niveaux de révision et de supervision dans le domaine de la construction en Israël.

Les règlements et dispositions de la loi Pinui Binui

Règlements des zones de réhabitation Pinui Binui, 1965
Les initiatives Pinui Binui  sont publiées dans « Le règlement des zones de rénovation Pinui Binui, 1965 ». Pour plus de documentation sur cette loi (en hébreu) cliquez ici.

Règlement et réglementation Pinui Binui (Compensations), 2006
En 2006, le Parlement d’Israël a adopté un règlement pour outrepasser les difficultés d’une situation dans laquelle une grande majorité de résidents étaient intéressés à conclure un marché Pinui Binui, alors que quelques personnes résistaient. La loi stipule qu’un résident, qui refuse de conclure un marché Pinui Binui, d’une manière non raisonnable et malgré le fait que la majorité des résidents acceptent le marché, sera tenu responsable des dommages résultant d’un délai fait aux autres résidents et devra payer une compensation déterminée par la loi. Pour plus de documentation sur cette loi (en hébreu) cliquez ici.

Règlement des taxes d’agent immobilier (Commission, vente et achat) (Termes pour recommandation d’une déclaration pour une ligne de taxation sur un site Pinui Binui), Amendement, 2008
Pour plus de documentation sur la loi (en hébreu) cliquez ici.

Règlement de planification et construction (Amendement Acte 87), 2008
Pour plus de documentation sur la loi (en hébreu) cliquez ici.

Règlement Pinui Binui  (Compensations) (Désignation d’un évaluateur Pinui Binu, et de procédures légales pour les demandes données à l’évaluateur), 2012
Pour plus de documentation sur la loi (en hébreu) cliquez ici.

Règlement Pinui Binui (Compensations) (règle pour déterminer les honoraires d’un estimateur Pinui Binui), 2011
Pour plus de documentation sur la loi (en hébreu) cliquez ici.

Règlement des procédures légales sur le marché israélien (Rabais Arnona) (Quatrième Amendement), 2011
Pour plus de documentation sur la loi (en hébreu) cliquez ici.